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Revue de Presse | Vers une 7e Réforme de l'Etat ?

Les différentes familles politiques du pays poursuivent une réflexion sur la septième réforme de l'Etat. Dans cet article, retrouvez un rappel des réformes précédentes ainsi que des articles, opinions et autres documents relatifs à la prochaine réforme de l'Etat et ses conséquences pour le secteur culturel bruxellois. 


L'Etat fédéral belge actuel se compose actuellement de :

  • 3 régions relatives aux territoires (la Wallonie, la Flandre et Bruxelles) 
  • 3 communautés linguistiques (les communautés française, flamande et germanophone). 

Entre 1970 et 2014, 6 réformes de l'Etat ont conduit la Belgique vers un Etat fédéral. Depuis la première révision de la constitution, en 1970, la culture est devenue une compétence exclusivement réservée aux communautés

Première réforme de l'Etat (1970) 

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  • Naissance de 3 communautés culturelles 

En réponse à l'aspiration des Flamands à l'autonomie culturelle, les communautés culturelles française, néerlandaise et allemande avaient chacune leur propre conseil culturel, ayant force de loi dans les matières culturelles et linguistiques.

Bien que cette première révision de la constitution permet une certaine autonomie en matière de culture, les compétences sont encore toutefois limitées.

  • Et pourquoi pas 3 régions ?

Afin de répondre à l'aspiration des francophones, Wallons et Bruxellois à l'autonomie économique, la création de 3 régions est acceptée "en principe". Cependant, aucun accord n'est trouvé à ce stade sur la délimitation précise des compétences et des frontières géographiques. 

  • Le cas de Bruxelles

En 1971l'Agglomération bruxelloise voit le jour avec pour mission d'exercer les compétences régionales dans les 19 communes bruxelloises sans, toutefois, avoir le statut des deux autres régions. 

En 1970-1971, la Commission française de la Culture (CFC) et la Nederlandse Cultuurcommissie (NCC) sont créées pour exercer, dans les 19 communes bruxelloises, les compétences déléguées par les communautés culturelles française et flamande (culture et éducation). 

Deuxième réforme de l'Etat (1980) 

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  • Communautés culturelles > Communautés 

Les communautés culturelles deviennent des communautés car, outre la culture, elles deviennent responsables de matières relatives aux personnes comme la santé et les aides sociales. Dès 1980, chacune de ces communautés est dotée d'un Conseil (un parlement) et d'un Exécutif (un gouvernement).

  • Naissance des régions flamande et wallonne 

Créées officiellement en 1980, les régions flamande et wallonne se composent d'un Conseil et d'un Gouvernement et sont chargées de compétences liées aux territoire (environnement, aménagement du territoire, emploi).

Dans la partie nord du pays, le Gouvernement et le Conseil de la Région flamande fusionnent directement avec le Gouvernement et le Conseil de la Communauté flamande pour ne former qu'un seul Gouvernement et un seul Conseil (l'actuel Vlaamse Overheid).

NB : Les francophones, eux, n'ont pas fusionné les organes de la Communauté française et de la Région wallonne parce qu'il y a beaucoup plus de francophones bruxellois par rapport aux francophones wallons qu'il n'y a de néerlandophones bruxellois par rapport aux Flamands.

Troisième réforme de l'Etat (1988-1989) 

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  • Mise en forme de la Région de Bruxelles-Capitale 

Reconnue en 1970, la Région bruxelloise se dote, à l'instar des deux autres régions, d'un Parlement et d'un Gouvernement. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale vote les ordonnances et le Gouvernement les applique.

En 1989, les commissions culturelles de 1971 (CFC et NCC) sont rebaptisées commissions communautaires, et deviennent chargées des questions relatives aux personnes (bien-être, santé). Le 14 juillet 1989, la Commission française de la Culture (CFC) est remplacée par la Commission communautaire française (COCOF) et la Nederlandse cultuurcommissie (NCC) devient la Vlaamse gemeenschapcommissie (VGC).

  • Plus de compétences aux communautés et aux régions 

Les communautés se voient attribuer l'enseignement tandis que les régions deviennent responsables, entre autres, des travaux publics et des transports.

Quatrième réforme de l'Etat (1993) 

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  • Un Etat fédéral à part entière 

La première phrase de l'ancien article premier de notre constitution, "La Belgique est divisée en provinces", est remplacé par "La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions".

Cette phase ultime du processus entamé en 1970 permet aux Communautés et aux Régions, mises en place précédemment, d'acquérir la totalité de leurs compétences actuelles

  • La province bilingue du Brabant est divisée en 2 : Brabant wallon & Brabant flamand
  • Plus de pouvoir et d'argent aux entités fédérées 
  • Députés des entités fédérées élus directement 

Cinquième réforme de l'Etat (2001) 

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Cette cinquième révision de la constitution est marquée par deux accords principaux : 

L'accord du Lambermont transfère certaines compétences aux communautés et aux régions : 

  • Régionalisation des lois communale et provinciale, l'agriculture, la pêche en mer et le commerce extérieur ;
  • Extension des compétences fiscales des Régions ;
  • Transfert aux Communautés et Régions de la coopération au développement (pour les compétences régionales et communautaires), du contrôle des dépenses électorales lors de l'élection du Parlement et du financement additionnel des partis politiques ; 
  • Dotation supplémentaire des autorités fédérales aux Commissions communautaires française et flamande.

L'accord du Lombard modifie le fonctionnement des institutions bruxelloises : 

  • Élection directe des 6 membres bruxellois du Parlement flamand ;
  • Modification de la répartition des sièges entre les deux groupes linguistiques au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • Modification de la majorité des voix nécessaire dans chaque groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pour adopter les principales ordonnances régionales en matière de pouvoirs subordonnés.

Sixième réforme de l'Etat (2012 & 2014) 

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Entrée en vigueur le 1er juillet 2014, la 6e et (jusqu'ici) dernière réforme de l'État s'effectue en 2 temps :

  • Premier volet de la 6e réforme (voté en juillet 2012) marqué, entre-autres, par :
    • La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) : circonscription électorale du Brabant flamand et circonscription électorale de Bruxelles-Capitale (19 communes)
    • La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
  • Second volet de la 6e réforme (clôturé début 2014) marqué, entre-autres, par :
    • La réforme en profondeur du Sénat > Assemblée des entités fédérées
    • Le renforcement de la Chambre des Représentants : plus de compétences relatives au contrôle
    • La réforme de la loi spéciale de financement (règle le financement des différentes entités fédérées du pays) permettant l'exécution effective des transferts de compétences, une plus grande autonomie fiscale des Régions et des Communautés.  
    • Le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions (liste disponible ici >>>)

Vers une 7e réforme de l'Etat ?

À l'approche des prochaines élections législatives (2024), le débat sur la prochaine réforme de l'État prend de l'ampleur. Au fédéral, les partis de la majorité ont des opinions différentes sur la direction à prendre pour cette septième révision de la constitution. 

Plusieurs partis de la majorité ont annoncé déjà travailler sur le nouveau modèle de la Belgique. Récemment, le plaidoyer de Annelies Verlinden (CD&V), ministre de l'Intérieur, en faveur d'une Belgique 2+2, a mis en exergue l'importante divergence d'opinions dans le paysage politique belge.

Dans un article de Bruzz, le journaliste Steven Van Garsse résume :

Le PS est favorable à la poursuite de la régionalisation avec quatre entités fédérées : la Flandre, la Wallonie, Bruxelles et la région germanophone. Le CD&V n'est pas nécessairement contre, mais il souhaite que la Flandre puisse continuer à organiser l'enseignement, l'aide sociale et la culture dans sa propre capitale. Et la N-VA ? Ils ne veulent en aucun cas perdre le lien avec Bruxelles, même si le président Bart De Wever constate que la capitale s'éloigne de plus en plus de la Flandre.
[Traduction de Yvan Vandenberghe dans bruxselsfuture]
De PS zit op de lijn van een verdere regionalisering met vier deelstaten: Vlaanderen, Wallonië, Brussel en het Duitstalig gebied. CD&V is daar niet per se tegen, maar wil dat Vlaanderen ook nog onderwijs, welzijn en cultuur kan organiseren in zijn eigen hoofdstad. En de N-VA? Die wil onder geen beding de band met Brussel lossen, al ziet voorzitter Bart De Wever ook wel hoe de hoofdstad verder van Vlaanderen afdrijft. - Steven Van Garsse, Bruzz

Le modèle 2 + 2 défendu par Annelies Verlinden - 2 régions (Wallonie et Flandre) et 2 sous- entités (Bruxelles et la partie germanophone) - a provoqué les réactions côté francophone, estimant que Bruxelles était dès lors reléguée au second plan.

Dans la Libre, le ministre-Président de la Région bruxelloise, Rudi Vervoort (PS), n'a pas non plus manqué d'exprimer son inquiétude : 

"C'est un marché de dupes où Bruxelles se retrouve au milieu du jeu de quilles. Chacun, régionalistes et communautaristes, vient avec sa partition. En réalité, les choses sont claires : les Flamands négocient deux Communautés et les francophones imaginent négocier quatre Régions. Pour moi, le modèle à quatre régions n'a de sens que si tout le monde entre dans ce schéma-là [...]
Et le même de toucher la corde sensible : "Autrement dit, cela impliquerait que la Flandre abandonne tout ce qu'elle organise à Bruxelles, en ce compris en termes d'enseignement et de culture. Et à mon sens, elle ne fera jamais cela ! Bruxelles reste pour les néerlandophones, malgré tout ce qu'ils peuvent raconter, un enjeu majeur. Et ce n'est pas pour rien qu'ils continuent à investir massivement dans l'enseignement à Bruxelles. On connaît le statut bilingue de la Région-Capitale. On a construit un modèle hybride qui est une espèce de mélange et d'équilibre entre d'une part une aspiration régionaliste, et d'autre part une aspiration communautariste"

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