Les différentes familles politiques du pays poursuivent une réflexion sur la septième réforme de l'Etat. Dans cet article, retrouvez un rappel des réformes précédentes ainsi que des articles, opinions et autres documents relatifs à la prochaine réforme de l'Etat et ses conséquences pour le secteur culturel bruxellois. 

L'Etat fédéral belge actuel se compose actuellement de :

• 3 régions relatives aux territoires (la Wallonie, la Flandre et Bruxelles) 
• 3 communautés linguistiques (les communautés française, flamande et germanophone). 

Historique

Entre 1970 et 2014, 6 réformes de l'Etat ont conduit la Belgique vers un Etat fédéral. Depuis la première révision de la constitution, en 1970, la culture est devenue une compétence exclusivement réservée aux communautés. 

Première réforme de l'Etat (1970) 

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• Naissance de 3 communautés culturelles 

En réponse à l'aspiration des Flamands à l'autonomie culturelle, les communautés culturelles française, néerlandaise et allemande avaient chacune leur propre conseil culturel, ayant force de loi dans les matières culturelles et linguistiques.

Bien que cette première révision de la constitution permet une certaine autonomie en matière de culture, les compétences sont encore toutefois limitées.

• Et pourquoi pas 3 régions ?

Afin de répondre à l'aspiration des francophones, Wallons et Bruxellois à l'autonomie économique, la création de 3 régions est acceptée "en principe". Cependant, aucun accord n'est trouvé à ce stade sur la délimitation précise des compétences et des frontières géographiques. 

• Le cas de Bruxelles

En 1971, l'Agglomération bruxelloise voit le jour avec pour mission d'exercer les compétences régionales dans les 19 communes bruxelloises sans, toutefois, avoir le statut des deux autres régions. 

En 1970-1971, la Commission française de la Culture (CFC) et la Nederlandse Cultuurcommissie (NCC) sont créées pour exercer, dans les 19 communes bruxelloises, les compétences déléguées par les communautés culturelles française et flamande (culture et éducation). 

Deuxième réforme de l'Etat (1980) 

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• Communautés culturelles > Communautés 

Les communautés culturelles deviennent des communautés car, outre la culture, elles deviennent responsables de matières relatives aux personnes comme la santé et les aides sociales. Dès 1980, chacune de ces communautés est dotée d'un Conseil (un parlement) et d'un Exécutif (un gouvernement).

• Naissance des régions flamande et wallonne 

Créées officiellement en 1980, les régions flamande et wallonne se composent d'un Conseil et d'un Gouvernement et sont chargées de compétences liées aux territoire (environnement, aménagement du territoire, emploi).

Dans la partie nord du pays, le Gouvernement et le Conseil de la Région flamande fusionnent directement avec le Gouvernement et le Conseil de la Communauté flamande pour ne former qu'un seul Gouvernement et un seul Conseil (l'actuel Vlaamse Overheid).

NB : Les francophones, eux, n'ont pas fusionné les organes de la Communauté française et de la Région wallonne parce qu'il y a beaucoup plus de francophones bruxellois par rapport aux francophones wallons qu'il n'y a de néerlandophones bruxellois par rapport aux Flamands.

Troisième réforme de l'Etat (1988-1989) 

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• Mise en forme de la Région de Bruxelles-Capitale 

Reconnue en 1970, la Région bruxelloise se dote, à l'instar des deux autres régions, d'un Parlement et d'un Gouvernement. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale vote les ordonnances et le Gouvernement les applique.

En 1989, les commissions culturelles de 1971 (CFC et NCC) sont rebaptisées commissions communautaires, et deviennent chargées des questions relatives aux personnes (bien-être, santé). Le 14 juillet 1989, la Commission française de la Culture (CFC) est remplacée par la Commission communautaire française (COCOF) et la Nederlandse cultuurcommissie (NCC) devient la Vlaamse gemeenschapcommissie (VGC).

• Plus de compétences aux communautés et aux régions 

Les communautés se voient attribuer l'enseignement tandis que les régions deviennent responsables, entre autres, des travaux publics et des transports.

Quatrième réforme de l'Etat (1993) 

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• Un Etat fédéral à part entière 

La première phrase de l'ancien article premier de notre constitution, "La Belgique est divisée en provinces", est remplacé par "La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions".

Cette phase ultime du processus entamé en 1970 permet aux Communautés et aux Régions, mises en place précédemment, d'acquérir la totalité de leurs compétences actuelles. 

• La province bilingue du Brabant est divisée en 2 : Brabant wallon & Brabant flamand
  
• Plus de pouvoir et d'argent aux entités fédérées 
• Députés des entités fédérées élus directement 

Cinquième réforme de l'Etat (2001) 

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Cette cinquième révision de la constitution est marquée par deux accords principaux : 

L'accord du Lambermont transfère certaines compétences aux communautés et aux régions : 

• Régionalisation des lois communale et provinciale, l'agriculture, la pêche en mer et le commerce extérieur ;
• Extension des compétences fiscales des Régions ;
• Transfert aux Communautés et Régions de la coopération au développement (pour les compétences régionales et communautaires), du contrôle des dépenses électorales lors de l'élection du Parlement et du financement additionnel des partis politiques ; 
• Dotation supplémentaire des autorités fédérales aux Commissions communautaires française et flamande.

L'accord du Lombard modifie le fonctionnement des institutions bruxelloises : 

• Élection directe des 6 membres bruxellois du Parlement flamand ;
• Modification de la répartition des sièges entre les deux groupes linguistiques au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Modification de la majorité des voix nécessaire dans chaque groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pour adopter les principales ordonnances régionales en matière de pouvoirs subordonnés.

Sixième réforme de l'Etat (2012 & 2014) 

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Entrée en vigueur le 1er juillet 2014, la 6e et (jusqu'ici) dernière réforme de l'État s'effectue en 2 temps :

• Premier volet de la 6e réforme (voté en juillet 2012) marqué, entre-autres, par :
  • La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) : circonscription électorale du Brabant flamand et circonscription électorale de Bruxelles-Capitale (19 communes)
  • La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
• Second volet de la 6e réforme (clôturé début 2014) marqué, entre-autres, par :
  • La réforme en profondeur du Sénat > Assemblée des entités fédérées
  • Le renforcement de la Chambre des Représentants : plus de compétences relatives au contrôle
  • La réforme de la loi spéciale de financement (règle le financement des différentes entités fédérées du pays) permettant l'exécution effective des transferts de compétences, une plus grande autonomie fiscale des Régions et des Communautés.  
  • Le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions (liste disponible ici >>>)

Vers une 7e réforme de l'Etat ?

L'accord de gouvernement fédéral prévoit une nouvelle structure de l'État à partir de 2024, avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences.

UNE RÉFORME EN 4 TEMPS

La future réforme de l’État devrait s’opérer en quatre temps d’ici 2024, fin de la législature : 

• De début juillet à décembre 2021 : Évaluation des 6 réformes précédentes 

Pendant plusieurs mois, une commission parlementaire mixte Chambre-Sénat - composée de 28 parlementaires - est chargée d'évaluer les 6 réformes de l'Etat précédentes, et de remettre un rapport final pour décembre. Sur cette mission d'ampleur mais essentielle, une quinzaine de parlementaires ont fait part de plusieurs difficultés au Soir : 

• Le calendrier : bien trop ambitieux pour certain.e.s quand on sait que ces parlementaires ne rentreront dans le vif du sujet qu'à partir du 15 octobre et qu'un rapport final est attendu seulement 2 mois après.
• Les trois thématiques : seules celles des soins de santé, de l'environnement et des mécanismes de coopération ont été retenues pour évaluer les réformes de l’Etat passées
• Malgré une les bonnes intentions, la frilosité des partis amène, selon certain.e.s, à ce que les partis fassent leur Réforme "dans leur coin". 

• Dès l'automne jusque fin 2021 : lancement de la consultation citoyenne 

Pendant 6 semaines, une enquête sera disponible en ligne pour laisser la possibilité aux citoyen.ne.s de faire part de leurs idées pour la prochaine réforme de l'Etat. Un rapport de synthèse est également attendu pour fin d'année 2021. 

• Dès début 2022 : Des propositions concrètes 

Dès le début de l'année 2022, plusieurs citoyen.ne.s seront tiré.e.s au sort pour formuler des propositions concrètes de Réforme de l'Etat. Les questions institutionnelles seront abordées au sens large (compétences, système électoral, hiérarchie des normes, etc). 

• Dès le second semestre 2022 jusque mai 2024 : La négociation politique 

Sur base du travail effectué les mois précédents, place à la négociation politique de la prochaine Réforme de l'Etat qui devrait aboutir avant les élections de mai 2024.

AUTRES DISPOSITIFS 

• Une enquête auprès des différents services publics fédéraux et fédérés au sujet des problèmes que ces derniers rencontrent en matière de répartition des compétences
• Des groupes de travail interfédéraux autour des différents domaines de compétences 
• La Taskforce interfédérale administrative chargée de faciliter l'échange d'informations entre entités fédérées et pour l'organisation des groupes de travail interfédéraux 

Revue de presse

• Martine Dubuisson, "La commission d’évaluation des réformes de l’Etat: «mascarade» ou «œuvre utile»?", Le Soir, 5/10/2021 (abonné.e.s). 
• Jules Gheude, "Mode d’emploi pour une intégration de la Wallonie à la France", La Libre, 29/09/2021.
• Ibrahim Dönmez (Carte Blanche), "Carte blanche: pour un Etat plus protecteur et plus efficace", Le Soir, 14/09/2021. 
• "Les préparatifs d'une 7e réforme de l'État avancent après trois accords conclus lors du comité de concertation", RTBF, 9/09/2021. 
• "Que pensez-vous de la structure de l'Etat? Le gouvernement veut connaître votre avis !", La Libre, 9/08/2021.
• "Réforme de l’Etat : Olivier Maingain plaide pour un modèle bruxellois simplifié plutôt qu’une Belgique à quatre", BX1, 29/07/2021.
• Vincent Peiffer, "« Je t’explique ma réforme de l’État à moi, Bart De Wever »", Moustique, 13/07/2021. 
• Yvan Vandenberghe, "Se sentir Bruxellois", bruxelsfuture, 9/07/2021. 
• Antoine Clevers, "Coup d’envoi des travaux pour la 7e réforme de l’Etat: un long chantier en quatre temps", La Libre, 1/07/2021. 
• David Coppi, "Eric Van Rompuy: «Une nouvelle réforme de l’Etat? Ce serait une erreur historique»", Le Soir, 20/06/2021 (abonné.e.s). 
• "Réforme de l'État: la population sera consultée durant environ 6 semaines", La Libre, 9/06/2021.
• "Carte blanche: que signifie concrètement la réforme de l’Etat?", Le Soir, 26/05/2021. 
• Africa Gordillo, "Plan de relance : "L’heure de vérité" pour Elio Di Rupo qui appelle patrons, syndicats et associations à se mobiliser", RTBF, 25/05/2021. 
• "Réforme de l'État: le Sénat approuve la mise en place d'une commission mixte avec la Chambre", La Libre, 21/05/2021.
• Yvan Vandenbergh, "Le prix de la régionalisation", dans bruxselsfuture, 11/05/2021.
• Jean-Paul Bombaerts, "Le CD&V propose une réforme de l'Etat inspirée de la Suisse", L'Echo, 10/05/2021. 
• Véronique Lamquin, "Oliver Paasch, ministre-président germanophone: «Dans une Belgique à quatre, nous devons être une des entités»", Le Soir, 3/05/2021 (abonné.e.s).
• Bernard Demonty et David Coppi, "Réforme de l’Etat: le top départ est imminent, avec des citoyens", Le Soir, 17/03/2021 (abonné.e.s). 
• David Coppi, "Hendrik Vuye: «Réforme de l’Etat? Il ne se passera rien, c’est la cacophonie»", Le Soir, 17/03/2021 (abonné.e.s). 
• David Coppi, "Philippe Destatte: «Pour une Belgique à quatre, un grand deal Nord-Sud»", Le Soir, 17/03/2021 (abonné.e.s). 
• Pierre Havaux, "Comment la Flandre se prépare à la prochaine réforme de l'Etat", Le Vif, 16/03/2021.
• Véronique Lamquin, "David Leisterh (MR): «Le gouvernement bruxellois coupe lui-même le lien avec la Wallonie»", Le Soir, 10/03/2021 (abonné.e.s). 
• Véronique Lamquin, "Bruxelles: discussions en vue sur les réformes institutionnelles", Le Soir, 10/03/2021. 
• Yvan Vandenberghe, "Que veut le Bruxellois?", dans bruxselsfuture, 10/03/2021. 
• Steven Van Garsse, "La septième réforme de l'État : que veulent les Bruxellois ?", Bruzz, 09/03/2021.
• Frédéric Chardon, "Écolo lance un avertissement à Clarinval et Verlinden : "On veut vraiment donner un avenir à la Belgique"", La Libre, 8/03/2021 (abonné.e.s). 
• Antoine Clevers, "Vers une prochaine réforme de l'Etat... Mais avant, il faut évaluer les six précédentes", La Libre, 7/03/2021(abonné.e.s). 
• Adrien de Marneffe, "Conner Rousseau souhaite un gouvernement unique pour tous les francophones : “Je n’ai jamais compris pourquoi la Wallonie en a deux et la Flandre un seul”", DH, 27/02/2021.
• Béatrice Delvaux, "Encore une réforme de l’État? Oui, mais en demandant d’abord, cette fois, l’avis des gens", Le Soir, 26/02/2021 (abonné.e.s). 
• "Réforme de l'Etat: 4 Régions = 2 + 2 (carte blanche)", Le Vif, 19/02/2021. 
• Alice Dive, "L’idée d’une Belgique à quatre Régions mûrit au sein de la classe politique belge : les tabous commencent à sauter", La Libre, 18/02/2021 (abonné.e.s). 
• "Sven Gatz (Open VLD) : “Mon parti évolue vers une régionalisation à quatre”", BX1, 18/02/2021. 
• "Réforme de l’Etat: Verlinden plaide pour que les Régions et les Communautés soient remplacées", Le Soir, 17/02/2021.
• Yvan Vandenberghe, "Basta la lasagne", dans bruxselsfuture, 4/02/2021. 
• Baptiste Lambert, "Le PS travaille de nouveau dur sur le modèle d’une Belgique à 4 Régions", dans Brusiness AM, 2/02/2021. 

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