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Nouvelles actions à prendre pour les ASBL culturelles

Entré en vigueur ce 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des organisations amène les ASBL, nouvelles et existantes, à adapter leurs statuts, tandis que leur mode de fonctionnement ne devrait pas forcément être impacté. 

Dans Le Soir +, Alexandre Pintiaux* évoque davantage une "importante correction" qu'une "totale révolution". Le RAB/BKO vous fait part, ici, des quelques vérifications à mettre en oeuvre.

1. Changement de définition

Si l'ASBL se définissait pas l'absence de but lucratif, le code lui permet désormais d'exercer une activité économique, à condition que celle-ci s'inscrive dans sa mission initiale. Directement ou indirectement, l'organisation peut donc "procurer un avantage patrimonial à ses membres dans la réalisation de son but"

2. Membres et administrateurs 

Pour éviter que certains membres adhérents ne doivent être présentés comme effectifs pour remplir les conditions, il est maintenant possible de créer une association avec 2 membres uniquement au lieu de 3. Si l'ASBL compte moins de 3 membres, le conseil peut être composé de deux personnes seulement.

3. Délégué à la gestion journalière

Fréquemment utilisée mais rarement définie dans les ASBL, la fonction de délégué à la gestion journalière se voit désormais clarifiée : "la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration."

4.  Membres effectifs et membres adhérents 

Bien que la distinction entre membres effectifs et membres adhérents soit toujours en vigueur, les statuts de ces derniers doivent directement être inscris dans les statuts et non plus dans un autre document.

"Concrètement, il faut vérifier – le cas échéant – si les mentions d’un règlement d’ordre intérieur ne doivent pas être transposées directement dans les statuts.", déclare Alexandre Pintiaux. 

5. Responsabilité des administrateurs 

Selon Alexandre Pintiaux, c'est ce changement qui risque d’impacter le plus les ASBL culturelles.

Le code s’attaque directement à une pratique particulièrement utilisée dans le secteur culturel : le fait que les parents de l’artiste et/ou son conjoint prennent en charge le conseil d'administration impliquait fréquemment une mauvaise gouvernance. Fonction prise à la légère et de manière passive car, en réalité, les ficelles étaient tirées par l’artiste lui-même.

Contrairement à ce qui était précédemment prévu, le code responsabilise davantage les administrateurs. Par exemple, ces personnes deviennent responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission. La responsabilité sera limitée en fonction de l'ampleur de l'activité économique de l'ASBL, permettant d'assurer une potentielle assurabilité par les petites structures.

6. Publication et obligation d'adaptation du nouveau code 

Inexistant par le passé, un délai de publication de tout acte est maintenant de vigueur : 30 jours sera la limite accordée aux ASBL pour afficher une modification de leurs statuts, un changement de leurs administrateurs, etc.

7. Quid du délai de mise en application ?

Ce nouveau code des organisations s'adresse aux ASBL naissantes, dans un premier temps, tandis que les existantes auront 4 années pour appliquer ces changements, entre 2020 et 2024. 

"Cela laisse suffisamment de temps pour réagir, mais nous conseillons à toutes les ASBL exerçant déjà une activité économique – ce qui est le cas pour une grande majorité des ASBL culturelles et artistiques ! – de se mettre en ordre sans délai. À défaut, elles ne peuvent pas exercer une activité économique telle que la nouvelle définition le permet, outre la responsabilité des administrateurs en fin de période de transition. C’est pourquoi nous sommes d’avis qu’il y a bien des actions à prendre dans un avenir proche !".

Alexandre Pintiaux est avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences en droit appliqué au champ culturel à l’Université libre de Bruxelles (ULB) dans le cadre du master en gestion culturelle. Il publie régulièrement des articles et ouvrages sur le droit de l’art en Belgique.


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